De « l’autoritarisme » au recul des libertés publiques au Kasaï Oriental

(Rapport de la situation des Droits de l’Homme de la Province du Kasaï Oriental 2011)

PROPOS INTRODUCTIFS


Le Centre d’Etudes et Formation Populaire pour les Droits de l’Homme, le CEFOP/DH, se fait en ce jour le devoir de rendre public son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans la province du Kasaï Oriental mis sous le signe « de l’autoritarisme au recul des libertés publiques dans la Province du Kasaï Oriental en République Démocratique du Congo ».
Ce rapport présente essentiellement des cas rencontrés au cours du deuxième semestre de l’année 2011 avec cette spécificité qu’il s’est agi d’une période essentiellement électorale. Ce qui fait que la plupart des cas qui y sont illustrés ont été spécifiquement documentés dans le chef lieu de la Province du Kasaï Oriental (ville de Mbuji-Mayi) et autres milieux urbano-ruraux où plusieurs atteintes aux droits de l’homme ont été enregistrées.
Et comparativement au rapport présenté par le CEFOP/DH en 2010, la situation des droits de l’homme ne s’est toujours pas améliorée, l’on se retrouve presqu’entrain de tourner en rond.
Ce rapport se veut une sorte d’alerte pour que les dérives constatées en 2011 ne reviennent plus et soient complètement endiguées.


Il comprend, au-delà de cette petite introduction, trois points majeurs :


. Quelques atteintes aux droits de l’homme en 2011 (1) ;
. La responsabilité de l’Etat en cas d’atteintes aux droits garantis (2) ;
. Conclusions et recommandations (3).


1. QUELQUES CAS D’ATTEINTES AUX DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE


Au cours de la période, objet de ce rapport, essentiellement marquée par la « fièvre » de l’organisation et l’organisation proprement dite des scrutins électoraux en ce qui concerne spécifiquement les élections présidentielles et législatives nationales, plusieurs cas d’atteinte aux droits de la personne humaine ont été recensés.
Au nombre de ces cas, se classent d’un côté les atteintes à l’exercice des libertés publiques et à la liberté de presse de manière spécifique, et d’un autre côté, les atteintes aux droits de l’homme de manière générale.


1.1. ATTEINTES AUX LIBERTES PUBLIQUES


Les libertés publiques font partie de ce que l’on appelle les droits civils et politiques. Ces droits font des individus des citoyens en leur permettant de participer à la vie de la cité, à la formation de la volonté des organes gouvernementaux ou institutions politiques.
Les libertés publiques faisant partie des droits civils et politiques sont garanties par les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux.
Pour les instruments juridiques internationaux et régionaux, nous avons notamment :


Le 27 octobre, à la veille du lancement de cette campagne, au crépuscule, le Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental a regroupé plusieurs citoyens à sa résidence d’un côté, et de l’autre côté une bonne partie de la population associée aux combattants de l’opposition sur les grandes artères et à l’intérieur de la ville célèbrent l’événement. Ce faisant, les militants de deux camps se permettent de déchirer les effigies des candidats soutenus par les uns et les autres vice versa.
La situation s’empire avec l’intervention des éléments de la police en armes de guerre, et d’une bande des sportifs soutenant le Gouverneur de Province qui répriment sauvagement les manifestants. Il est ainsi enregistré plusieurs cas d’atteinte à l’intégrité corporelle dans le camp de l’opposition et de la population ainsi que des entraves à la liberté de manifestation.
Le 28 octobre, le jour-même du début de la campagne électorale, les militants de l’opposition et les citoyens, par des coups de sifflet et des chants de triomphe, célèbrent pacifiquement l’événement et battent campagne aussi bien dans la population que sur les artères principales de la ville.
Intervenant sur les artères principales, la police tire à balles réelles sur les manifestants : une personne, du nom de Marlène MBALAYI, âgée de 12 ans, alors qu’elle aidait sa mère à vendre des haricots au petit marché du Pont LUBILANJI, situé à la sortie SUD de la ville de Mbuji-Mayi, reçoit une balle dans le ventre et en meure sur le champ. Ensuite, plusieurs cas de blessés par balles sont également enregistrés notamment :
. Le cas de SAKADI MPINGU YABU, 13 ans et élève à l’Ecole Primaire « La Colombe» ayant reçu une balle dans le dos avec une ouverture par le ventre. La victime, sous la charge de sa famille, suit actuellement les soins à l’Hôpital « Saint Jean Baptiste de BONZOLA » dont elle a subi une ablation de la rate ;
. Le cas de Louise LUSAMBA, mineure d’âge, ayant reçu une balle à l’épaule, toujours sous la charge familiale, elle suit les soins à un « Centre de Santé » du Quartier.
Au 29 octobre, pendant une marche de santé du candidat à la députation nationale et Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental, accompagné de sa femme, sa fille, des sportifs et autres partisans, il a été noté que les personnes qui l’accompagnaient arrachaient et déchiraient des affiches et effigies des candidats de l’UDPS, sur le boulevard Laurent Désiré KABILA, des candidats du CO.C «Convergence Chrétienne», un parti de l’opposition, sur l’avenue KALONJI et cela à sa vue.
Au retour du convoi du Gouverneur, scandant des chants, un catcheur nommé POSTOLO AKA, aurait poignardé un jeune homme au Rond Point de l’Etoile situé dans la Commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Blessé, il aurait été amené dans un centre de santé à quelques mètres de la permanence de l’UDPS.
En revanche, les partisans de l’opposition ont saccagé le domicile de l’honorable Félicité NGALULA, qui avait reçu le convoi à son passage, sur l’avenue KALONJI; certains de ses locaux étaient touchés et huit ordinateurs appartenant, à monsieur Emmanuel KAYAMBALA, locataire ont été pillés.
Le même 29 octobre, le cameraman Pierre TSHISHIKU de la RLTV6 a été arrêté parce qu’il prenait des images de l’affrontement entre les pro-gouverneurs et les militants de l’UDPS. Sa caméra aurait été sauvée de justesse par le journaliste qui l’accompagnait. Il a passé 48 heures dans les installations du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ;
Au 30 octobre, un candidat de l’opposition, Bavon MUKUNA a été visité la nuit par des inconnus qui, ayant raté leur cible, se sont évertués à endommager son véhicule déjà en panne dans la parcelle, et à emporter deux pneus.
Un nommé SHAMBUYI SHABASATU, cadre de l’UDPS, après qu’il soit visité à deux reprises par des inconnus le menaçant, aurait été contraint de vivre dans la clandestinité pour sa sécurité.
Au 04 novembre, la police a tenté de disperser le cortège d’un candidat à la députation nationale de l’opposition Jean MAWEJA, en tirant quelques coups de balles au niveau de la poste de Mbujimayi.
Le même 04 novembre, un jeune garçon arborant un T-shirt à l’effigie de Joseph KABILA, candidat à sa propre succession à la Présidentielle, aurait été tabassé sérieusement au niveau du marché SIMIS dans la Commune de la MUYA à Mbuji-Mayi.
Le 05 novembre 2001, un jeune homme de 18 ans a reçu des coups et blessures au visage du fait d’un sportif dans la résidence officielle du Gouverneur de Province en pleine ambiance électorale. Il aurait été amené à l’Hôpital Notre Dame de l’espérance pour les soins. A la même date, un autre jeune homme de 22 ans, serait tombé victime dans les mêmes conditions que le premier cité et aurait été conduit au Centre de Santé Bon Berger à Mbuji-Mayi pour des soins appropriés. Les deux auraient été retirés de ces institutions sanitaires pour effacer les traces, aux dires de certaines sources. Et l’un d’eux serait mort. Aux dires de certaines sources, ces coups seraient le résultat d’une dispute autour de l’argent offert par l’autorité provinciale dans le cadre de sa campagne électorale au sein même de sa résidence officielle.
 Le lundi 07 novembre, un garçon d’une vingtaine d’années a été tabassé au motif qu’il tenait des propos malveillants à l’endroit de l’opposition sur l’avenue TSF, à côté de la SOGAKOR dans la Commune de la Muya à Mbuji-Mayi.
Le même lundi 07 novembre, la Chaîne de Radiodiffusion et Télévision RLTV a vu son signal être brutalement coupé sans aucune mise en demeure.
C’est dire combien les atteintes à l’exercice des libertés publiques sont de plus en plus enregistrées. Il y a presque deux poids des mesures. Les manifestations pro-pouvoirs se déroulent sans accrochages alors que celles pro-opposition aboutissent toujours à des incidents.
La liste des cas enregistrés étant longue, les cas ici donnés le sont à titre illustratif.


1.2. ATTEINTES A LA LIBERTE DE PRESSE


Au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recenser un certain nombre des cas d’atteinte à la liberté de presse. Ainsi, au-delà des cas précédemment énumérés, l’on voudrait ici recourir à l’essentiel du contenu d’un très intéressant rapport de JED (Journaliste en Danger)7 de l’année 20118 qui a le mérite de recenser tous les cas d’atteintes diverses au droit du journaliste d’informer et au droit du public à être informé, conformément, notamment à l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération des frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Car, selon JED, « la liberté de la presse est à la démocratie, comme cette goutte d’eau de mer dont parlait l’écrivain soviétique Alexandre Soljenitsyne : « Il suffit de la prendre pour connaître la saveur de l’eau de toute la mer »
Pour la Province du Kasaï Oriental, plusieurs cas ont été enregistrés dont les détails ci-après :
. Pierre Tshishiku, cameraman à Radio Lisanga Télévision (RLTV)10, une chaîne proche de l’opposition émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï oriental, a été incarcéré, samedi 29 octobre 2011, à l’état -major de la police nationale congolaise où il a été détenu pendant trois jours. Il couvrait les échauffourées qui ont opposé les militants de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition) à ceux de la majorité présidentielle, un jour après le lancement officiel de la campagne électorale.
Après la dispersion des manifestants à coup des gaz lacrymogènes, matraques et balles réelles par les agents de la police, il a été pourchassé dans une parcelle environnante par un groupe d’éléments de la police. Les Policiers le poursuivant ayant réussi à l’arrêter, l’ont ligoté et conduit au siège local de l’UDPS qu’ils avaient assiégé pendant quelques temps avant de le transférer aux locaux du Commissariat Provincial de la PNC/Kasaï Oriental où il a été détenu jusqu’à sa libération. Il aurait été libéré grâce à l’intervention du ministre provincial de l’Intérieur à la suite d’une demande lui formulée par la rédaction de la RLTV.
. Lambert Mbuyi11, directeur de Radio Télé Débout Kasaï (RTDK), une station émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental, au centre de la RDC, a été convoqué, mardi 12 avril 2011, au bureau de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) pour avoir laissé diffuser une émission jugée « diffamatoire » à l’endroit des autorités provinciales.
Selon le récit des faits, la RTDK aurait diffusé, lundi 11 avril 2011 à 21 heures locales, une émission intitulée « Face à Face » recevant comme invité M. Robert Ntambwe, président provincial du Parti Travailliste (PT, un parti d’opposition) qui s’était interrogé sur la pertinence d’un ministre provincial chargé du processus électoral au sein du gouvernement provincial aussi longtemps que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) existe. Pour lui, l’existence de ce ministère prouvait à suffisance que le gouvernement provincial avait la volonté de tricher les élections.
. Serge Bitangilayi12, journaliste à Radio Mont Carmel Télévision (RMC TV), une station communautaire émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental (centre de la RDC), a été interpellé pendant trois heures, samedi 4 juin 2011, au bureau local de l’ANR (Agence Nationale de Renseignements). Il a été reproché au journaliste d’avoir diffusé, sans l’autorisation des autorités provinciales, vendredi 3 juin 2011 à 20 heures, des images de l’inscription sur la liste électorale de M. Etienne Tshisekedi, leader de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social) et candidat déclaré à l’élection présidentielle du 28 novembre 2011.
. Serge Kayeye13, cameraman à Radio Mont Carmel Télévision (RMC TV), une chaîne privée émettant à Mbuji-Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental, a été arrêté, vendredi 28 octobre 2011, par un groupe d’éléments de la police nationale congolaise. Il a été interdit à monsieur Kayeye de prendre en image la répression violente, par la police, d’une manifestation du Parti Travailliste (PT), un parti d’opposition soutenant la candidature à la présidentielle de M. Etienne Tshisekedi, leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition).
Suivant le récit des faits, monsieur Kayeye avait été envoyé par sa rédaction couvrir le lancement officiel de la campagne électorale des candidats députés du Parti Travailliste. Après la dispersion violente des manifestants, les agents de la police s’étaient attaqués au cameraman Kayeye en réussissant à mettre la main sur lui. Il aurait été libéré quelques heures après son arrestation.
. Radio Nsanga, Radio Sentinelle, Radio Mont Carmel et Radio Lisanga Télévision (RLTV)14, stations émettant à Mbuji Mayi, capitale de la province du Kasaï Oriental, ont été contraintes à cesser d’émettre, lundi 7 novembre 2011, suite à l’action menée par l’administrateur adjoint de l’antenne locale de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) qui aurait ordonné aux agents de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) de couper l’électricité à RLTV partageant le même immeuble avec ces médias. Outre la RLTV à qui on a également coupé son signal d’émission, les autres médias ont repris leurs activités, mardi 8 novembre 2011 dans l’après midi.
Selon le récit des faits, la RLTV a reçu, lundi 7 novembre 2011 vers 7 heures, une visite impromptue de l’administrateur adjoint de l’ANR qui aurait émis ses menaces de réduire au silence ce média en exécution, selon le rapport de JED, en ordonnant aux agents de la SNEL de couper l’électricité et aux techniciens se trouvant sur le site où est logé l’émetteur de ce média de couper le signal d’émission. Partageant le même bâtiment avec la RLTV, la Radio Nsanga, la Radio Sentinelle et la Radio Mont Carmel ont ainsi vu également leur électricité coupée.
La RLTV Mbuji Mayi a été réduite au silence après la diffusion, dimanche 6 novembre 2011, par sa station de Kinshasa, capitale de la RDC, prise en relais, d’une intervention par téléphone à partir de l’Afrique du sud du candidat à la présidentielle et leader de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS, parti d’opposition), M. Etienne Tshisekedi, et au cours de laquelle il s’était, notamment, « autoproclamé » président de la République, à quelques semaines des élections prévues pour le 28 novembre 2011.


1.3. ATTEINTES AUX DROITS DE L’HOMME DE MANIERE GENERALE


Parmi les cas recensés, diverses atteintes aux droits de la personne humaine ont été enregistrées et concernent spécifiquement :

. Le droit à la vie et à l’intégrité physique ;
. Les atteintes au droit à la propriété ;
. Les atteintes à la liberté.

1.3.1. Les atteintes au droit à la vie humaine et à l’intégrité physique

Aux termes de l’article 16 de la Constitution de la RDC en son alinéa 2, « toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité… ». Et le dernier alinéa de l’article 4 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples renchérit en stipulant que « nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». En conséquence, policiers ou militaires ne peuvent faire usages d’armes létales, par exemple en tirant à balles réelles sur la population à moins de danger immédiat pour leur vie ou la vie d’autres personnes, et seulement si des moyens plus modérés ne suffisent pas à écarter le danger15.
En effet, au cours de la période objet de ce rapport, le CEFOP/DH a eu à recensé plusieurs cas d’atteintes au droit à la vie humaine selon les détails ci-après :
. Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011 vers 22 heures, au quartier de l’université, avenue MUSANGU, commune de DIBINDI, le nommé NKONGOLO HALAHADIE âgé de 23 ans a été abattu à son domicile par un groupe d’hommes armés de Kalachnikov non identifiés, le défunt a reçu la balle ayant entrainé la mort ,dans l’abdomen. 

. Le 13 septembre 2011, vers 8 heures du matin, à Bakwanga Bakwa Cimuna Beena Madiatu, secteur de Kabala, territoire de Lupatapata, district de Tshilenge, des agents de la police nationale congolaise, bataillon mines et hydrocarbures, en déploiement dans cette cité diamantifère se seraient échangés des coups des balles avec certains éléments de la 5ème région militaire commis à la sécurisation du polygone minier de la minière de Bakwanga, MIBA en sigle. Ils se disputaient du gravier diamantifère extrait des parcelles résidentielles dans ladite cité. Une balle perdue a blessé au genou un maçon en plein travail, âgé de 61 ans, veuf de son état, originaire du lieu du nom d’André MAKENGA, ce dernier a été acheminé au centre médical de la place où il s’éteint à la suite d’une forte hémorragie. En outre, le sergent MOUSSA de la F.A.R.D.C. a été blessé d’une balle dans la cuisse, évacué à un hôpital de Mbuji-Mayi, il a également rendu l’âme à la suite d’une forte hémorragie.
Pour mémoire, l’on retiendra que l’exploitation artisanale du diamant dans des parcelles résidentielles à Bakwa CIMUNA a été interdite par l’autorité provinciale, mais ce sont ceux qui devraient respecter ces mesures qui sont les premiers à les violer. Le Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise ainsi que la 5ème région militaire disent avoir ouvert une enquête.
. Le 20 septembre 2011, vers 15 heures, un sergent 1ère classe, garde au tribunal militaire de garnison a tiré à bout portant et tué sur le champs un civil exploitant artisanal du diamant dénommé KANKWENDA WA MUKENDI, âgé de 22 ans, originaire du village Luamwela, secteur de Tshipuka, territoire et district de Tshilenge, dans le mine de Sankayi au bord de la rivière Lubilanji, dans ledit village de Luamuela, situé à environ 17 km au sud de Mbuji-Mayi. Le présumé auteur fesait partie d’une équipe de 3 militaires du tribunal militaire de garnison de Mbuji-Mayi commis par le président de cette juridiction à la sécurisation des puits de diamant d’un particulier depuis deux mois déjà. Au moment des faits, le présumé auteur aurait quitté son poste et se serait rendu au bord de la rivière pour y tamiser du gravier diamantifère. Là, il aurait eu une dispute avec Sieur KANKWENDA WA MUKENDI exploitant artisanal du diamant autour de la propriété du gravier. Suite à ce malentendu, le militaire aurait tiré à bout portant une balle sur la victime, l’atteignait à la tète. La victime qui se trouvait sur la rivière aurait coulé et son corps serait introuvable jusqu’ à ce jour. Le présumé auteur a réussi à s’enfuir immédiatement après son forfait. Cependant, les policiers du bataillon mines et hydrocarbures qui sont arrivés sur le lieu de l’incident quelques minutes plus tard ont arrêté son coéquipier qui est encore détenu aux services spéciaux de l’inspection provinciale de la police.
Commentaire L’auditeur militaire supérieur a fait savoir qu’un dossier judiciaire est déjà ouvert à son office, et un inspecteur judiciaire de l’auditorat militaire supérieur a effectué ce 22 septembre une descente à Luamwela dans le but d’enquêter sur les faits. Cependant, la population civile continue à déplorer la présence des éléments de la FARDC dans les sites miniers à travers la province.
. Le 26 septembre 2011 vers 10 heures du matin, un agent de la police BOEMBI EYEGA de la compagnie Etat-major en service à la brigade minière, a été trouvé mort d’une balle lui tirée à la tête dans le polygone minier de la MIBA à l’endroit dénommé «digue pompage ». Des « suicidaires »16 seraient indexés et une enquête est ouverte au bureau 2 du district de la police centre « D.P.C».
. Dans la nuit du 03 au 04 octobre 2011 vers 1 heure du matin, au quartier Masanka, avenue Kabamba Ngomba n° 10, commune de Diulu, le nommé Adolphe MUELA, âgé de 28 ans, marié et père de trois enfants a été abattu à son domicile par un groupe d’hommes armés de kalachnikov non identifiés. Le défunt a reçu une balle ayant entrainé la mort dans l’abdomen.
. Le 13 octobre 2011 vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga entre Kukulu et Dibaya plus précisément à Lembalemba dans le groupement de Bakwa Lonji, les hommes armés non autrement identifiés auraient barricadés la route à Monsieur Albert KANYINDA, négociant des pierres précieuses, dans une altercation les malfrats auraient tiré à bout portant et tués sur le champ la victime avant de s’emparer de sa moto marque Bajaj de couleur rouge et une somme d’argent dont le montant n’a pas été exprimé.
. Le 28 octobre 2011 vers 11 heures dans la commune de Dibindi, quartier Misesa, avenue Inga, les éléments de l’antenne de police nationale congolaise, bataillon de la police criminelle, en sigle PIC, installée au niveau du pont Lubilanji, conduits par le capitaine KAPEND ont tiré à bout portant sur une foule drainée par le candidat à la députation nationale retenu sur la liste du parti travailliste, TP en sigle dans la circonscription de Mbuji-Mayi nommé NTITA MASANKA. De ces tirs, plusieurs atteintes au droit à la vie ont été enregistrées. Tels les cas de :
a. la nommée Marlene MBALAYI KALUBI, âgée de 12 ans qui a été abattue sur le champ par une balle tirée par le lieutenant de police anti criminelle KASWENDE KASWENDE, la victime a reçu une balle au bas ventre, balle qui a entraîné la mort. L’auteur a été jugé et condamné à 20 ans de prison avec paiement des dommages et intérêts en solidarité avec l’Etat congolais.
b. La nommée NSAKADI MPINGUYABU, élève en cinquième primaire au complexe scolaire la Colombe a été blessée par balle lui tirée dans le dos. Au moment de la rédaction de ce rapport, la victime est internée pour des soins médicaux à l’hôpital Saint Jean Batiste de Bonzola ;
c. La nommée Louise LUSAMBA mineur d’âge a été blessée par balle lui tirée à épaule gauche.
16 Dans le jargon local, le mot « suicidaires » fait référence à ce que communément on appelle « éléments incontrôlés ».

NB : Une action judiciaire a été ouverte devant la juridiction militaire sous R.P 106/TGM et l’auteur purge déjà sa peine.
. Le 29 octobre 2011 vers 11 heures dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji et Odia David/ rond- point Mua Lusa, un groupe des sportifs de la ville conduits par un catcheur du nom de MBUYI alias Postolo Baba Aka et les agents de la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient, le gouverneur de la province, Alphonse Ngoyi Kasanji, candidat à la députation nationale retenu sur la liste PPRD, dans sa marche de santé de chaque samedi se sont introduits au siège provincial du parti politique UDPS . Là, le catcheur MBUYI alias Postolo Baba Aka aurait poignardé le nommé MPOLESHA MFUAMBA âgé de 21 ans, domicilié dans la commune de Muya, quartier Lusenga, avenue Pharmacie n°25, à la tête. La victime est conduite immédiatement au Centre Médical Lumière.
. Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2011 dans la commune de la Muya, quartier de la Poste, sur l’avenue Miabi, des agents de la PNC ont découvert un corps inerte d’un homme non autrement identifié. Et ils l’ont acheminé à la morgue de l’hôpital de référence Dipumba dans la commune de la Kanshi.
. Le 1 novembre 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Miabi, secteur Kakangayi, sur le tronçon Boya - Dipongo, les hommes armés non autrement identifiés ont tué à l’aide d’un poignard le nommé MUNZA MUKANDILA. A ce lieu, les malfrats ont volés une moto marque Bajaj de couleur rouge.
. Dans la nuit du 14 novembre 2011 au quartier Nzaba, Commune de Bipemba, à 60 mètres du sous groupe de police Nzaba, un corps inerte d’un homme a été découvert du nom de Joseph TUALA. En effet ce dernier aurait été en détention au cachot dudit sous groupe de police le 13 novembre 2011 soir. Des agents de police du sou groupe de police sont doigtés.
. Lors de la campagne du gouverneur de province les 14, 15 et 16 novembre 2011, il s’en est suivi, par trois fois, un jet des cailloux sur son cortège. Et à toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré en rafale pour dissuader ceux qui jettent des cailloux sur le cortège du gouverneur. Comme des balles utilisées par cette police d’escorte ne sont pas en plastique mais des vraies balles, elles ont produits des dégâts tant humains que matériels. Deux cas d’atteinte à l’intégrité physique par balles perdues sont enregistrés pour la journée du 15 et celle du 16 novembre 2011 dont l’un sur une fille de 16 ans et l’autre une fille de 17 ans.
. En effet, le15 novembre 2011, la fille KALANGA BIDUAYA, âgée d’une quinze d’ans s’est vue blesser par une balle perdue à la jambe gauche, au quartier Kalundu, commune de la Muya à Mbuji-Mayi alors qu’elle arrangeait les effets à l’intérieur de leur maison d’habitation aussitôt rentrait de l’école. Cette balle a été extirpée à l’hôpital général de Référence de Kansele où elle était hospitalisée. Il convient de noter que la balle extirpée est l’une de balles tirées au niveau de KEMEC par certains agents de la Police affectés à la garde du gouverneur de province en provenance de sa propagande en riposte aux « cailloux » lancés sur son cortège par le public.
. Dans le même volet, une fille de 16 ans entrain d’arranger ses habits dans la maison s’est vue blessée par balle entre sa fesse gauche et son dos dans la soirée du 16 novembre 2011 au quartier Minkoka, dans la commune de Dibindi à Mbuji-Mayi. Selon les témoignages des plusieurs personnes interviewées, le gouverneur revenait d’un meeting de sa campagne électorale qu’il venait de tenir au quartier Lubilanji dans la commune de Dibindi à Mbuji – Mayi, mais à l’approche de son cortège devant une terrasse dénommée M.TSHIA, un monsieur détenait un mégaphone en train de dire des choses de nature à porte un discrédit sur le Gouverneur. Ayant entendu des propos peu courtois à son adresse, le gouverneur aurait demandé à son chauffeur de s’arrêter, c’est alors que son escorte aurait roué des coups le crieur au mégaphone et les gens qui buvaient sous ladite terrasse M.TSHIA ayant riposté pour désapprouver le geste du gouverneur, des membres de son escorte se seraient déchainées sur eux tout en tirant des coups de feu pour les molester, extorquer de l’argent et des biens de valeur tels que les téléphones…
. Dans la nuit du 15 novembre 2011, vers 2 heures du matin, dans le district de Tshilenge, territoire de Lupapata, secteur Kabala, à Bakwa Tshimuna Bena Madiatu, les éléments des FARDC commis au poste Muntu Nkaya, auraient copieusement roué des coups et blessés à l’aide d’un poignard un chasseur dénommé Félicien ILUNGA âgé de 61 ans, originaire de cette même localité.
. Le 28 novembre 2011 vers 18 heures, dans la commune de Bipemba, sur l’avenue Inga, le nommé LUABEYA KANYINDA âgé de 25 ans, originaire de Beena Kalala, chefferie de Bakua Kalonji, territoire de Tshilenge, résident au quartier Lubuebue, commune de Bipemba, ville de Mbuji- Mayi, a été tué par une balle lui tirée au ventre sur le fléau gauche. Les témoignages recueillis sur lieu du drame considéreraient le « Gouverneur » comme auteur de cet acte. Mais aucune enquête n’a été ouverte pour pouvoir confirmer ou infirmer ces allégations.
. Le 29 novembre 2011 vers 14 heures, dans la commune de Diulu, quartier Masanka, avenue Inga n°87 bis, le nommé Jean Norbert CIMOWA MUYA, âgé de 33 ans, originaire du secteur de Kalela, territoire de Kabeya Kamuanga, district de Tshilenge, présentateur de l’émission SET (soutien à Etienne TSHISEKEDI) sur la radio télé Lisanga de l’honorable Roger LUMBALA WA TSHITENGA serait blessé par des éclats d’une « grenade lacrymogène » lui lancée par certains agents de la police.
. Le 09 décembre 2011 vers 20 heures, le nommé TSHITENGA âgé de 44 ans, originaire de Bakwa Dishi, secteur de Kakangayi, territoire de Miabi district de Tshilenge, habitant sur l’avenue Lukalenga n°29, quartier Kalundu, commune de Bipemba à Mbuji-Mayi, a été victime d’une exécution arbitraire de la part d’un des militaires de la FARDC dans sa maison. Selon l’avocat de la victime, celle-ci revenait d’une réunion de leur église non loin de chez elle, elle aurait vu un militaire avec une arme devant elle, elle aurait préféré traverser une parcelle voisine pour regagner son toit, le militaire l’aurait poursuivi jusque dans sa maison, la victime et son épouse auraient supplié le militaire lui demandant le motif de cette poursuite, mais celui-ci lui aurait intimé un ordre de se retourner, la victime aurait obéi croyant avoir obtenu le pardon de son agresseur, mais au même moment celui- ci l’ aurait abattu à bout portant et se serait enfoui.
. Le 10 décembre 2011 vers 8 heures, la nommée ZAMBI KASULA âgé de 17 ans, originaire du village Lusanga, secteur de Kabala, territoire de Lupapata, district de Tshilenge, résident sur l’avenue Kitangua n°16, quartier Mudiba, commune de la Kanshi, serait tombée victime d’atteinte à l’intégrité physique à la suite des éclats d’une grenade leur lancée dans leur maison par certains agents de la Police à bord d’une jeep de police de couleur bleue aux mentions PNC non autrement identifiée. Selon le récit des faits de la victime, elle se trouvait à l’intérieur de leur parcelle, sur le seuil de leur porte, observant des gens en fuite dispersés par des policiers. Elle aurait vu un des policiers jeter quelque chose vers leur maison. La victime pense que ce serait une grenade lancée par ledit policier. A l’explosion de la chose, elle s’est vue blessée gravement à jambe droite et sur le grand orteil gauche.
. Le 18 décembre 2011, dans la ville de Mbuji- Mayi, un policier des services spéciaux (non autrement identifié) aurait tiré à bout portant sur son collègue et l’aurait blessé par balle du côté de la cuisse droite. Selon, le témoignage de la victime, le policier tireur le soupçonnerait de courtiser sa concubine.
. Le 21 décembre 2011 vers 19 heures, dans la commune de la Kanshi, quartier SNEL, sur l’avenue circulaire plus précisément en face de l’école Cité Scolaire de Bel Air, les hommes armés non autrement identifiés auraient tiré à bout portant et blessé à la jambe gauche et au pied, le nommé MBAYA NDIANDIA, taximan de son état. Selon les témoignages de la victime, elle aurait pris sur sa moto ces deux malfrats qui, arrivés à l’adresse ci haut décrite, lui auraient demandé de s’arrêter parce qu’ils voulaient descendre, une fois descendu de la moto, l’un d’eux aurait ouvert le feu sur la victime en lui logeant une balle dans la jambe avant d’emporter sa moto.
. Le 23 décembre 2011, alors que la population poussait des cris de réjouissance à la suite de la prestation de serment de Monsieur TSHISEKEDI, qui s’est autoproclamé « président élu » de la République Démocratique du Congo, la police a réagi disproportionnellement à cette expression. Les tirs nourris à des balles réelles ont été entendus sur toutes les grandes artères de la ville portant ainsi atteinte à l’intégrité physique de certaines personnes. A savoir :

- Le cas de Sieur MULUMBA MULUMBA, âgé de 42 ans hospitalisé à l’hôpital Presbytérien de Dibindi, chambre 13, atteint par balle à l’avant bras droit. Balle extirpée.
- Le cas de TSHIALA NGANDU, âgée de 13 ans, fille de NGANDU et de MUKONKOLE MALANGO, atteint par balle à l’épaule gauche et internée après intervention chirurgicale, à l’hôpital Presbytérien de Dibindi au bloc pédiatrie.
- Le cas de Sieur TSHIMANGA BADIBANGA, âgé de 13 ans, fils de BADIBANGA et FOIBA dont la balle a frôlé le cou, interné à l’hôpital presbytérien de Dibindi bloc pédiatrie.
. Dans la même roulette, le véhicule de la police d’intervention rapide (jeep de couleur blanche) a tamponné le Sieur MUKENDI MUKENDI Jean Marie qui s’en est tiré avec blessure à la jambe. La victime se trouve présentement interné à l’hôpital Presbytérien de Dibindi, au moment de la rédaction de ce rapport.
Ces faits se sont réalisés sur l’avenue de l’Université à Mbuji-Mayi.

1.3.2. Les atteintes à la propriété

Aux termes de l’article 34 de la Constitution de la RDC, « la propriété privée est sacrée ». Et l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples renchérit en disant qu’ « il ne peut y être porté atteinte que par nécessité ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées ».
Et dans la plupart des cas enregistrés, plusieurs cas d’extorsion des biens des personnes du fait des éléments armés ont été recensés selon les détails ci-après :
. Dans la nuit du 02 au 03 septembre 2011, vers 03 heures du matin, Monsieur TSHIMUANGA NGOYI Crispin, domicilié sur l’avenue Kingabua, au quartier de la plaine, dans la commune de Bipemba était victime d’extorsion de ses biens de la part des hommes armés de Kalachnikov non autrement identifiés. A l’aide d’une grosse pierre, les malfaiteurs ont détruit la porte et emporté des effets vestimentaires du couple, souliers dame et homme, une radio, 20 dollars, un appareil cellulaire portable ainsi que d’autres ustensiles de ménage. Le bureau 2 du commandement de la ville aurait ouvert une enquête contre les inconnus.
. Dans la nuit du 03 au 04 septembre 2011, au quartier de l’université, avenue Kanumayi n° 27, des malfrats armés se seraient introduits par effraction dans la maison du Sieur MUKENDI NTUMBA, auraient volés ses effets vestimentaires et d’une somme d’argent de 100 dollars américain avant de s’en aller. Le chef du bureau 2 du commandement de la ville a ouvert une enquête contre inconnus.

. Dans la nuit du 05 au 06 septembre 2011 vers 03 heures, les bandits à mains armées ont successivement visité dans la même parcelle deux ménages au numéro 70, avenue Kingabua, quartier Kalundu dans la commune de Bipemba. Dans le premier ménage, chez Monsieur KAMUANYA FUTA, des malfrats ont emporté des effets vestimentaires, les ustensiles de cuisine et une somme d’argent de 20.000 francs congolais. Au second ménage, chez monsieur NTITA SHAMBUYI, des voleurs ont emporté également des effets vestimentaires, une mousse matelas, une somme d’argent en francs congolais dont le montant n’a pas été exprimé. Dans les deux cas, aucune atteinte à l’intégrité physique n’est enregistrée malgré des coups de feu nourris entenduss. Une enquête est ouverte par le bureau 2 du commandement de la ville de Mbuji-Mayi.
. Dans la nuit du 08 au 09 septembre 2011, vers 01 heures du matin, des hommes armés non autrement identifiés ont dévalisé un centre de santé appartenant à Mr LOMAMI PAPY, sur l’avenue Congo, au quartier Kalundu dans la commune de Bipemba. Les bandits ont volé un mégaphone, un microscope, dix chaises en plastique, un fût vide et une quantité importante de divers produits pharmaceutiques. Une enquête est ouverte par le chef du bureau 2 du commandement de la ville de Mbuji-Mayi.
. Le 20 septembre 2011, vers 11 heures, dans le district de Tshilenge, territoire de Miabi, cité de Miabi, secteur de Kakangayi, groupement de Bena Tshimungu, village de Bena Mukendi (Boya), le commandant de la FARDC du nom de BEBE a infligé un traitement dégradant et a torturé les nommés KANDA TSHIMOWA alias DODO âgé de 36 ans, marié et père de 3 enfants et Richard TSHIMOWA âgé de 61 ans marié et père de 10 enfants. En effet le commandant s’est servi un repas dans le restaurant de la madame Thérèse MUSHIYA épouse à Kanda Tshimowa et a refusé de payer sa facture. Contraint à payer sa facture, il s’est mis à tabasser le père et son fils jusqu’il blesse sieur KANDA TSHIMOWA à l’oeil gauche.
. Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de la Muya, avenue Kalonji, des hommes armés de kalachnikov non autrement identifiés se sont introduits par effraction dans la maison du sieur Shabasantu NKOLELA et y ont volé une somme d’argent en dollars américains dont le montant n’a pas été exprimé.
. Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011 dans la commune de la Muya, quartier Buene Muntu, les hommes armés de kalachnikov non autrement identifiés se sont introduits par effraction chez Monsieur Roger MPIANA et ont volé des effets vestimentaires pour homme, femme et enfant ainsi qu’une mousse matelas avant de s’en aller sans être inquiétés.
. Dans la nuit du 12 au 13 octobre 2011, vers 2 heures du matin, dans la commune de Dibindi, quartier Dipumba, avenue Lukudi n°15, des hommes armés non autrement identifiés se sont introduits à la résidence du sieur MUTOMBO Demuto et ont volé des effets vestimentaires pour homme, femmeainsi qu’un appareil cellulaire avant de s’en aller sans inquiétude.
. Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, dans la commune de Diulu, quartier Bubanji, des hommes armés non autrement identifiés se sont introduits dans la résidence du Sieur crispin KALALA MPOTOYI, là il y a eu l’échange des coups des balles entre des agents de la Police Nationale Congolaise commis à la garde de ladite résidence et des malfrats mis en déroute.
. Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2011, dans la commune de la Muya, quartier Kansela, les hommes armés non autrement identifiés ont barricadé la route au sieur Emmanuel KABEYA, tenus à l’échec, ces bandits à mains armées ont ouvert le feu en l’air avant de s’enfuir.
. Le 29 octobre 2011 vers 11 heures, dans la ville de Mbuji – Mayi, dans la commune de la Muya, plus précisément au croissement des avenues Kalonji et Odia David/ rond- point Mua Luse, un groupe des sportifs de la ville conduits par un cacheur du nom de Postolo alias Baba Aka et des agents de la Police Nationale Congolaise qui accompagnaient le gouverneur de la province Alphonse Ngoyi Kasanji et candidat à la députation nationale retenu sur la liste PPRD dans sa marche de santé de chaque samedi, se sont introduits au siège provincial du parti politique UDPS. Il y a un échange de coups des balles contre un jet des pierres. Plusieurs cas d’atteintes au droit à la propriété ont été enregistrés dont notamment :
a. La destruction méchante du complexe commercial de l’honorable députée provinciale Félicité Ngalula Tshibeta situé sur l’avenue Kalonji non loin du rond point Mua Luse;
b. L’endommagement de 6 ordinateurs de la bureautique de Monsieur Emmanuel Kayambala situé sur l’avenue Kalonji dans le complexe commercial Ngalula Tshibeta.
. Dans la nuit du 15 novembre 2011, sur l’avenue Muluapa n° 15, quartier Croix Rouge, Commune de Diulu, des hommes armés non autrement identifiés se sont introduits par effraction au le domicile de Monsieur KAZADI, ils ont volés une somme d’argent dont le montant n’a pas été révélé.
. Le 30 novembre 2011, à travers la ville de Mbuji-Mayi, dans presque tous ses coins, agents de la Police Nationale Congolaise ainsi que des éléments FARDC ont tiré des balles en l’air en rafale pour molester, extorquer de l’argent et des biens de valeur tels que des téléphones cellulaires, des bijoux, montres… et procéder pendant ce même moment à la soustraction voire même la substitution des urnes et des plis dans certains centres de vote, à savoir:
a. De balles tirées en rafale au CLCR de Mbuji Mayi vers 10 heures ;
b. Les balles tirées en rafale vers 8 heures et 18 heures au niveau du rond- point de l’université ;
c. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau du collège saint Léon situé dans la commune de BIPEMBA ;

d. Les balles tirées en rafale vers 19 heures au niveau du collège saint Clément situé dans la commune de DIBINDI ;
e. Les balles tirées en rafale vers 12 heures au niveau du rond- point de l’Etoile ;
f. Les balles tirées en rafale vers 10 heures au niveau du rond- point Petrombu ;
g. Les balles tirées en rafale vers 17 heures au niveau du rond- pont Salongo ;
h. Les balles tirées en rafale vers 8 heures, 12 heures, et 18 heures au niveau du rond- point Mua LUSE ;
i. Les balles tirées en rafale vers 18 heures au niveau de Bakenda sur l’avenue Salongo vers Hôpital Dipumba.
. Dans la nuit du 7 décembre 2011, au quartier Mudiba, commune de la Kanshi, certains agents de la PNC ainsi que des éléments FARDC17 ont tiré des balles réelles sur les murs de la clôture ainsi que dans la serrure du portail de la résidence de monsieur Roger LUMBALA WA TSHITENGA, député national et candidat à la députation nationale pour les législatives du 28 novembre 2011.
. Dans la nuit du 10 décembre 2011, vers 11 heures, au quartier Kajiba, commune de la Muya, des hommes en tenue de la police nationale congolaise se seraient introduits dans la résidence du sieur MPUNGA TSHIMBOMBO et auraient désarmé la victime ci-haut décrite et l’auraient copieusement roué des coups avant d’emporter trois appareils cellulaires.
. Dans la nuit du 10 décembre 2011, dans la commune de Dibindi, quartier Tshiasasa, sur l’avenue Inga, des hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits par effraction dans la résidence de Monsieur Elie MBAYA, ces malfrats les auraient forcés d’ouvrir la porte de la maison par des menaces ainsi que des tirs de balles et les auraient copieusement roués des coups avant d’emporter une somme d’argent dont le montant n’ a pas été révélé.
. Dans la nuit du 11 décembre 2011, vers 1 heure du matin, dans la commune de Dibindi, quartier Misesa, avenue Bomba, les hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits dans le domicile de Monsieur Patrice KABEYA, ces malfrats auraient emporté une somme de 70 dollars.
. Dans la nuit du 12 décembre 2011 vers 2 heures, dans la commune de la Muya, quartier Tendeur, avenue Nvunayi, les hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits au domicile de monsieur Simpliste KASHALA, ces voleurs ont emportés des effets vestimentaires pour l’homme et sa femme avant de se volatiliser dans la nature.
 . Dans la nuit du 17 décembre 2011 vers 2 heures du matin, un groupe des militaires armés, au nombre de dix, se sont introduits dans le bureau de l’ONGD PAFSID après avoir cassé les cadenas et brisé les vitres de la porte d’entrée et fenêtres. Ils ont été mis en déroute par des éléments de la police d’intervention rapide et ils n’ont réussi à emporter qu’une machine à calculer.
. Dans la nuit du 20 décembre 2011 vers 2 heures du matin, dans la commune de Bipemba, quartier Lubuebue, avenue Tshijiba, certains patrouilleurs de la PNC auraient fait éruption dans des maisons, de porte à porte, et auraient emporté des téléphones, des sommes d’ argent et autres biens de valeur avant de s’en aller.
. Dans la nuit du 24 décembre, dans la commune de Bipemba, au quartier Lubuebue, sur l’avenue Sankuru n°10, dans la ville de Mbuji-Mayi, les hommes armés non autrement identifiés se seraient introduits dans la résidence du Sieur Costa MBUYAMBA et lui auraient extorqué trois appareils cellulaires et un colis de diamant évalué à 1.200 dollars américains.

1.3.3. Les atteintes à la liberté

« La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle et la détention l’exception ». C’est le contenu de l’article 17 de la Constitution de la RDC. En conséquence, femmes et hommes ne peuvent être privés de leur liberté que dans des cas exceptionnels dans le strict respect des normes nationales et internationales.
Parmi les cas recensés au cours de la période objet de ce rapport, plusieurs sont les cas d’atteintes à la liberté de circulation soit pour des décisions prises par certaines autorités locales, et exécutées « abusivement » en dehors de toute référence aux normes, soit pour des barrières illégalement érigées et qui sont à la base de plusieurs tracasseries. L’on fera ici état des cas :
. D’atteintes à la liberté de circulation ;
. D’arrestations arbitraires, détentions illégales et tortures ;
. De diverses tracasseries.

A. Les atteintes à la liberté de circulation

. Autour de 20 heures jusque à X temps de la nuit, au quartier de la mission sur l’avenue Kashi, plus précisément sur la passerelle communément appelée « Kalamba kapa Basoeurs », à vingt mettre du sous groupe de police Mpokolo dans la commune de Bipembe, les hommes armés non autrement identifiés, procèdent à des tracasseries nocturnes et extorquent aux passants quelques biens de valeurs et sommes d’argent. Dans nos investigations, nous avons rencontré quelles que victimes, à savoir :

a. Dans la nuit du 05 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur KALALA MUTOMBO, né le 18 / 02/ 1981, marié et père de deux enfants, résidant sur l’avenue Tatu Kanyinda n° 17, quartier Kabuatshia, commune de Bipemba , est tombé victime de cette tracasserie et a perdu à cette occasion, une somme d’argent évaluée à 15.000 francs congolais et un appareil cellulaire mobile.

b. Dans la nuit du 07 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur José MUKENDI, né le 05/06/1988, étudiant, résidant sur l’avenue Kaseya n°15, quartier Kabuatshia, commune de Bipemba, s’est vu victime d’une extorsion d’une somme d’argent évaluable à 3.000 francs congolais et un appareil cellulaire mobile.

c. Dans la nuit du 10 septembre 2011 vers 21 heures, Monsieur TSHIMANGA, né le 07/01/1979, marié et père de 3 enfants, quartier Mission commune de Bipemba, s’est vu extorqué un appareil cellulaire mobile.

d. Dans la nuit du 12 septembre 2011 vers 22 heures, Monsieur TSHIMUANGA WA MPUNGA, né le 30/08/1976, marié et père de 4 enfants, résidant sur l’avenue Tatu Kanyinda, quartier Kabuatshia, commune de Bipemba, s’est vu ravir une somme d’argent évaluable à 50.000 francs congolais et deux appareils cellulaires mobiles.

B. Les arrestations arbitraires, détentions illégale et torture

. Le 04 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, le colonel Joseph LUSHIKU du groupe de la PNC à Kabeya Kamuanga a ordonné l’arrestation du sieur TSHILOMBO KABONGU pour le non paiement de la dette. Ce dernier a passé sept jours en détention au cachot.
. Le 04 juillet 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, sieur MBUYI MUAMBA a été arrêté sans pour autant connaître le motif de son arrestation et détenu au cachot du groupe de PNC à Kabeya Kamuanga pendant sept jours sous ordre du colonel Joseph LUSHIKU de la police nationale congolaise établie dans cette entité.
. Le 04 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, secteur de Ndomba à Mpanda, le nommé TSHIMANGA KABENGELA a été arrêté et détenu pendant sept jour dans le cachot du groupe de PNC à Kabeya Kamuanga que chapote le colonel Joseph LUSHIKU.
. Le 07 juillet 2011 dans district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, cité de Keena Kuna, le nommé KANKU MUSENSA fut arrêté et détenu pendant six jours au cachot de l’ANR qui est sous la conduite du Chef de poste KABENGELA sans être informé du motif de son arrestation.
. Le 7 juillet vers 16 heures, le chef de groupement d’OKATE dans le territoire de KIBOMBO en transit à Kabamba Bifur vers Mbuji- Mayi, fut objet d’une torture (copieusement tabassé, déchaussé et ligoté) sur l’ordre du commissaire de la police Fortunat MBUYAMBA, commandant second chargé des opérations au groupe de la PNC à Kabamba, secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru. Cette humiliation fait suite au fait qu’il ait porté des insignes des chefs coutumiers, sans se munir d’un document certifiant qu’il était chef de groupement. Il a été relâché quatre heures après qu’il ait payé une amende dont le montant a été évalué à 76.000 francs congolais.
. Le 08 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, secteur de Kena Kuna, la nommée NGALULA KABAMBA, âgée de 48 ans, a été arrêté pour un fait commis par une tierce personne, à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour sortir du cachot elle a paie une amende.
. Le 08 juillet 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, secteur de Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, la nommée TSHIDIBI MFUNYI, âgé de 51 ans, a été arrêtée pour un fait commis par une tierce personne, à s’avoir : son fils aurait tabassé un homme et pour sortir du cachot elle a paie une amende.
. Le 07 Aout 2011 vers 20 heures, à NTAMBAKATA, une localité du groupement de NNOTSHI II, située à 5 km à l’ouest de KABAMBA, secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, le commandant second chargé des opérations du groupe de la PNC KABAMBA, Fortunat MBUYAMBA a arrêté et détenu pendant cinq jours au cachot du groupe de PNC, le nommé Constantin KATETE 71 ans, originaire de NTAMBAKATA et y résidant au motif d’avoir une dette. Cette victime a été relâchée moyennant une amende dont le montant s’évalue à 50.000 francs congolais.
. Le 08 Aout 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, dans la cité de Keene Nkuna, au quartier du marché, le nommé NSAPU LUKUSA a été arrêté et détenu pendant trois jours sous ordre du chef de cité KANDA MUA DITUNGA, au cachot de sous groupe PNC Kabeya Kamuanga au motif de conflit lié aux limites parcellaires.
. Le 15 Aout 2011 vers 20 heures, à LUBAMBASHI, une localité du groupement de Bena Mbala, située à 37 Km au sud de KABAMBA, secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, les éléments de la police nationale congolais sous ordre du commissaire de police KONDJO, ont arrêtés les nommés SHAKO, 53 ans, originaire de DJEKO DIKONGO, territoire de KATAKOKOMBE et George MUKANDO 42 ans, cultivateur et originaire de WEMBO NYAMA, secteur de LOKOMBE II, territoire de KATAKO KOMBE, district de Sankuru, et les ont forcés à construire pour le compte de la police un bureau et un cachot avant d’obtenir leur libération.

. Le 18 août 2011, dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, Cité Keena Nkuna, au quartier Dibelayi, des agents de la police nationale congolaise basés au groupe PNC Kabeya Kamuanga que conduit le colonel commandant Joseph LUSHIKU, ont arrêtés et détenus pendant cinq jours le nommé MULUMBA MFUNYI âgé de 31 ans, pour un fait commis par une tierce personne, à s’avoir, son frère ayant tabassé quelqu’un.
. Le 20 Aout 2011 vers 10 heures, à TUISHI, une localité du groupement de fait de Bena Mbala, située à 35 Km de Kabamba chef lieu du secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, un des éléments des FARDC / 501 bataillon du nom de TSHIMBALANGA MBUYI alias Tshikos, ayant le grade de premier sergent Major a torturé (tabassé copieusement au point de blesser au bras gauche) Monsieur NGANDU MALULU âgé de 34 ans, originaire de Bakwa Lonji, territoire de Kabeya Kamuanga, pour avoir refusé de faire le Salongo dans la digue de Huit Kilos.
. Le 01 septembre 2011 vers 09 heures à TUISHI, une localité du groupement de fait de Bena Mbala situé à 35 Km de Kabamba chef lieu du secteur de Kashindi , territoire de Lusambo, district de Sankuru, sur ordre du sous commissaire adjoint de la police ( adjudant de deuxième classe)du nom de KABENGELE alias 12, a forcé un creuseur dénommé KANDA âgé de 34 ans, originaire de Bakwanga Bakwa Cimuna Bena Madiatu à rouler dans la boue avant d’être sérieusement tabassé pour son refus de faire le Salongo.
. Le 08 septembre 2011 dans le district de Tshilenge, territoire de Kabeya Kamuanga, dans la Cité de Keena Nkuna, des agents de la police nationale congolaise ont arrêtes et détenus pendant 4 jours à leur cachot le nommé LUKUSA LUMUNGU âgé de 20 ans au motif de n’avoir pas versé la partie restante de la dot dans sa belle famille.
. Le 10 septembre 2011 vers 10 heures, à Tuishi, secteur de Kashindi , territoire de Lusambo, district de Sankuru, un capitaine de l’auditorat militaire supérieur du nom de PONGO, commis à la sécurisation du carburant et moto pompe dans la digue de Huit Kilos a fait ligoter et torturer un mineur de 12 ans dénommé KALALA MPOYI, originaire de Bakwa Kalonji, au seul motif que cet enfant avait dans ses mains un tamis contenant les graviers de diamant.
. Le 10 octobre 2011 vers 11 heures à Mpatshi, secteur de Kashindi, territoire de Lusambo, district de Sankuru, le policier MPOYI commandant du sous commissariat Mpatshi, situé à 20 Km de Kabamba et ses éléments non autrement identifiés, ont torturés (tabassé copieusement) le nommé BATUBILE MANGOLO, âgé de 30 ans, cultivateur et originaire de Ntambakata, une localité du groupement de  NPOTSHI II. Ceci après qu’ils l’aient condamné contre un arbre, ses bras et jambes ligotés. La raison de cette torture n’est pas connue.
. Le 03 novembre 2011, vers 12 heures, à Butedi, le policier Raphael KABONDO, actuel commandant du sous groupe de la PNC à Mpatshi et Monsieur KADJANI, alias Djo Kani, chef d’antenne de l’ANR Mpatshi ont arrêté sieur ILUNGA KALEKA, creuseur de son état, marié et âgé de 27 ans, originaire de Bena Nshimba, territoire de Katanda, district de Tshilenge, en lieu et place de son jeune frère recherché pour une dette. Pendant sa détention de cinq jours, il a été copieusement tabassé jusqu’ à signer une décharge.
. En date du 5 novembre 2011, dans la commune de la Kanshi, à Mbuji-Mayi, plus précisément dans la résidence officielle du gouverneur de la province et candidat à la députation nationale, la garde civile (des sportifs assurant sa sécurité) a copieusement tabassé les personnes dont les noms suivent dans une dispute d’argent. A savoir :
a. KAYEMBE LUBOYA, 35 ans, est tombé suite aux coups reçus dans une dispute d’argent le 5 novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur, conduit dans une institution médicale de la place, celui- ci est décédé le 10 novembre et son deuil a été organisé sur l’avenue Kayengu nº16, quartier Masanka, commune de Diulu.
b. KALONJI MUKENDI, 22 ans, tombé dans une dispute d’argent le 5 novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur. Conduit à la Polyclinique Bon Bergé, la victime a été soustraite par des personnes non identifiées de cette institution médicale.
c. MULOWAYI MULOWAYI qui a été copieusement tabassé le 5 novembre 2011 à la résidence officielle du gouverneur par l’un des membres de la garde civile du gouverneur, du nom de TSHISEBA.
Conduit à l’hôpital notre Dame de l’espérance, la victime a été soustraite de cette institution par des personnes non identifiés.
. Le 14,15 et 16 novembre 2011, lors de la campagne électorale du gouverneur de la province du Kasaï Oriental (alors candidat Député national dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi), il s’en est suivi par trois fois, soit le 14, le 15, et le 16 un jet des cailloux sur son cortège. Et à toutes ces trois occasions, la garde du gouverneur de province a tiré en rafale pour dissuader ceux qui lui jetaient des cailloux et a procédé à plusieurs arrestations, à savoir :

a. MBAYA MBAYA, âgé de 16 ans, fils de Jean Pierre MBAYA, résidant sur l’avenue Kasa- Vubu n°22, quartier Nkonga, commune de la Muya, a été arrêté le 15 novembre 2011 par des agents de la Police Nationale Congolaise escortant le gouverneur de province vers 19 heures au niveau de l’immeuble KMC. En effet, après lui avoir extorqué un téléphone et une somme d’argent de 8000 francs congolais, la victime été amenée dans la résidence officielle du  gouverneur de province où elle a été copieusement tabassée par la garde civile du gouverneur et une dizaine des personnes habillées en T – shirt au logo du PPRD avant d’être conduit au commissariat provincial de la PNC pour chuter en prison.
b. NKASHAMA MULUMBA, âgé de 19 ans, étudiant à l’institut supérieur des techniques médicales de Mbuji – Mayi, résident sur l’avenue Tshitolu n°78, quartier Tshibangu Mpoyi, commune de la Muya, est arrêté le 15 novembre 2011, au niveau de l’immeuble KMC par agents de la police natio

nale congolaise. Conduit dans la résidence officielle du gouverneur de province, il a fait l’objet d’une torture lui infligée par des éléments de la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.
c. TSHIMANGA NKASHAMA, âgé de 20 ans, étudiant en médecine à l’université officielle de Mbuji – Mayi, résident sur l’avenue Kasa- Vubu, quartier Nkonga, commune de la Muya a été arrêté le 15 novembre 2011 à leur domicile et conduit à la résidence officielle du gouverneur, il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur et des personnes identifiées par leurs T-shirt au logo du PPRD avant d’être acheminer au parquet qui l’a transféré à la prison.
d. TSHIMPUKI Donat, 35 ans, marié et père de 7 enfants, résident sur l’avenue Kinshasa n°17, quartier Tshibangu Mpata, commune de Bondoyi, ville de Mwene-Ditu, en visite familiale à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15 novembre 2011 à l’entrée du marché centrale de Mbuji- Mayi communément appelé SIMIS. Il a été conduit à la résidence officielle du gouverneur de province où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
e. KABEYA LUSAMBA, âgé de 17 ans, fils de Michel LUSAMBA et de NTUMBA Mua KABEYA, résident sur l’avenue Munkamba, quartier Ngomba Ngole, commune de la Muya à Mbuji-Mayi, chargeur à l’agence Ilunga Matembela (IMAT) a été arrêté dans une pharmacie située à coté du ciné vidéo nouveauté de France ( avenue Odia David), selon sa version des faits, on l’a conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
f. NTENDAYI KALALA, âgé de 17 ans, fils de KALALA et de NGALULA, résident sur l’avenue Kankelenga n°42, quartier Nkonga, commune de la Muya à Mbuji-Mayi,travailleur au magasin Narecha situé en face de l’immeuble Dieu Ma Donné, a été arrêté au niveau de KMC entrain de s’enfuir des troubles pour regagner le toit paternel.
Il a été copieusement tabassé par des agents de la PNC qui l’ont conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été de nouveau torturé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.
g. Constantin MUAKULAYI, 35 ans, résident sur l’avenue Maladi n°14, quartier Muluma Musulu, commune de la Muya, à Mbuji-Mayi, a été arrêté en date du 15 novembre 2011 vers 16 heures sur son point de bradage des monnaies situé au marché central de Mbuji-Mayi (SIMIS) entre Dieu Ma Donne et Wetrafa.
Il aurait perdu un téléphone cellulaire, une somme d’argent évaluée à 50 $ et 185.000 francs congolais, pendant son arrestation, il a été conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur de province avant d’être acheminé à la prison.
h. MUKENDI KABOZA, âgé de 17 ans, fils de KABOZA et de NDAYA, résident sur l’avenue Mutombo Kashi n°132, quartier Misesa II, commune de Dibindi à Mbuji-Mayi, est arrêté le 15 novembre 2011 dans son salon de coiffure situé à coté du centre d’hébergement Dieu soit béni. Il est conduit à la résidence officielle du gouverneur où il est copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur jusque au point de le blesser à la tête avant d’être conduit à la prison.
i. MFUAMBA NKONGOLO, âgé de 27 ans, résident sur l’avenue Lwanvita, quartier Muluma Musulu, commune de Muya à Mbuji-Mayi, a été arrêté le 15 novembre 2011 à son dépôt situé à coté du centre d’hébergement Dieu soit Béni, il aurait perdu une somme d’argent évalué à 65.000 francs congolais avant d’être conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
j. NTAMBUA NTAMBUA âgé de 38 ans, marié et père de 4 enfants a été arrêté par des agents de la PNC pendant qu’il cherchait son fils en panique traumatisé par des tirs des balles. Conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassée par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.
k. TSHIBUABUA NTUMBA âgé de 17 ans, fils de NTUMBA et KUNA, résident sur l’avenue Kazumba n°16, quartier Dipa, commune de Diulu à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15 novembre 2011 par des éléments de la police nationale congolaise au niveau d’un dépôt de ciment où il est chargeur, après son arrestation il a été conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
l. KAZADI NSENGA, âgé de 29 ans, marié et père de 2 enfants, résident sur l’avenue Bukana n°16, quartier Kajiba, commune de la Muya à Mbuji-Mayi, chargeur au dépôt stock Kalambayi Nzewu, a été arrêté par des éléments de la police nationale congolaise au niveau du station Kalala Wa Nkata (SIMIS) qui l’ont conduit à la résidence officielle où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé à la prison.
m. KAPUAMBUE MBUYI, âgé de 23 ans, marié et père de 3 enfants, résident sur l’avenue Kasa- Vubu, quartier Lusengu, commune de Diulu à Mbuji-Mayi, journalier au dépôt Batshio situé à coté du magasin chic choc à SIMIS, a été arrêté le 15 novembre 2011 sur son point de travail par des éléments de la police nationale congolaise. Il a été déshabillé par ces éléments de la police, torturé jusqu’à lui nouer du fil à son sexe avant d’être conduit à la résidence officielle du gouverneur où la garde civile de celui – ci l’a copieusement tabassé avant de l’acheminé en prison.
n. KALENDA MBAMBU, âge de 16 ans, fils de MBAMBU et de NZEBA, résident sur l’avenue Lusenga n° 88, quartier Tshikila, commune de Diulu, chargeur et élève à l’école officielle de Tshikila, a été arrêté le 15 novembre 2011 par des éléments de la police nationale congolaise qui l’ont conduit à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile avant d’être acheminé en prison.
o. TSHIIMANGA TSHIMANGA, âge de 27 ans, marié et père d’un enfant, résident sur l’avenue Dieu Ma Donner n°18, quartier Bena Tshibuabua, commune de Dibindi à Mbuji-Mayi a été arrêté le 15 novembre 2011 par des éléments de la police nationale congolaise qui lui ont extorqué une somme d’argent évaluée à 3.000 francs congolais et un téléphone cellulaire avant de le conduire à la résidence officielle du gouverneur où il a été copieusement tabassé par la garde civile du gouverneur avant d’être acheminé en prison.

En plus des arrestations et tirs nourris, des policiers assurant la sécurité du candidat à la législative et gouverneur en exercice se sont livrés au lancement du gaz lacrymogène dans la foule dont l’aspiration de la fumée a porté atteinte à la santé physique et mentale des personnes. Ainsi avons enregistré quelques cas dont ceux ci-après :

a. Le cas d’Anne NGOYA, âgée de 17 ans, fille de BUKASA KABEYA et de Charly MASENGU, résidente sur l’avenue Mutombo n°03, quartier Bel Air, commune de la Kanshi, a aspiré du gaz lacrymogène lancé le 16 novembre 2011 par des éléments de la police d’escorte du gouverneur pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de l’Esperance pour des soins appropriés.
b. Le cas de MASENGU MITEU, née en 1984, mariée à KAZADI Zadio et mère de 5 enfants, résidente sur l’avenue Saint Joseph, quartier Bel air, commune de la Kanshi à Mbuji-Mayi, a aspiré du gaz lacrymogène lancé par la police d’escorte du gouverneur de province le 16 novembre 2011 pour dissuader ceux qui jetaient des cailloux sur le cortège de celui-ci au niveau de la terrasse M. TSHIA. Elle a été conduite le même jour vers 20 heures à l’hôpital Notre Dame de l’Esperance pour des soins appropriés.
. Lors du bouclage des quartiers Nkonga et Kajiba dans la commune de la Muya à Mbuji-Mayi le 18 novembre 2011, des éléments de la police nationale congolaise ainsi que ceux des FARDC ont procédé aux arrestations. à savoir :

Le cas des mineures arrêtées, torturées par les éléments de la police nationale et ceux des FARDC le 18 novembre 2011 pendant le bouclage à la permanence de l’église catholique, paroisse Saint Albert et libérées le même jour autour de 15 heures sans être auditionné, il s’agit :
- MBUYI Marie, âgée de 17 ans résidente sur l’avenue de la poste n°31, commune de la Muya.
- NDAYA MUTEKA âgée de 14 ans, résidente sur l’avenue Lubao n°18, quartier Nkonga, commune de la Muya.
- TSHILANDA KABENGELA âgée de 15 ans, résidente sur l’avenue Sengi n°10, quartier Nkonga, commune de la Muya.
- BITOTA MALABA âgée de 16 ans, résidente sur avenue Lusambo n°12, quartier Lusambo, commune de la Muya.
. Depuis le 3 décembre 2011, le conseil provincial de sécurité a décrété un couvre-feu sur la ville de Mbuji-Mayi allant chaque jour de 20 heures à 6 heures, mais des éléments de la police nationale congolaise ainsi que ceux des FARDC commis au respect de cette mesure se sont livrés à certains actes qui portent à la liberté de circulation de la population, tels sont les cas :

a. L’érection des barrières 24h/24 sur les grandes artères de la ville de Mbuji- Mayi obstruant la circulation des personnes, à savoir :
- La barrière érigée au rond- point Kimberlite dans la commune de la Kanshi, quartier ville Miba.
- La barrière érigée à la place de l’entrée du camp dans la commune de la Kanshi, quartier Miba.
- La barrière érigée sur le boulevard Mze L.D KABILA dans la commune de Diulu.
- La barrière érigée au rond- point Salongo dans la commune de la Kanshi.
- La barrière érigée au niveau de BAKENDA sur l’avenue Salongo vers l’hôpital Dipumba.
- La barrière érigée au niveau du rond- point Petrombu,
- La barrière érigée au niveau du rond- point MUA LUSE ;
- La barrière érigée au niveau du rond- pont de l’université.
- Etc. Pendant les deux premiers jours, alors que la mesure courrait, le passage des engins roulant (véhicule et moto) était conditionné à une fouille systématique des personnes (conducteur et passagers) et de l’engin ainsi que le versement d’une somme d’argent allant de 100 FC à 500 FC selon le cas et selon les coins. En outre, il convient de souligner que le Conseil Provincial de Sécurité est un organe consultatif n’ayant pas un pouvoir décisionnel. Et pour la province du Kasaï Oriental, la crainte réside dans le fait qu’outre les acteurs de la sécurité (PNC,FARDC, ANR…) et autorités politico-administratives, les acteurs du pouvoir judiciaire sont également associés aux réunions du Conseil Provincial de Sécurité avec toutes les implications négatives notamment : la subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif rendant ainsi le principe de séparation des pouvoirs sans contenu et sans efficience.

b. Les tracasseries nocturnes et diurnes, à savoir :
- KABEYA MPINDA, tracassé le 4 décembre 2011 vers 18 heures dans la commune de BIPEMBA, à cette occasion des éléments de la PNC lui auraient extorqué 1000 francs congolais et un appareil cellulaire ;
- KANYINDA KALOMBO, tracassé le 06 décembre 2011 vers 18 heures au niveau du rond- point MUA LUSE. La victime aurait perdu une somme d’argent dont le montant a été évalué à 7000 francs congolais ;
- Le cas de KAMANDA MUTALE, tracassé vers 17 heures au niveau du rond- point de l’Université, il aurait perdu une paire de chaussures en cuir.

c. Les arrestations arbitraires, à savoir :
- MUKENDI MPINDA, âgé de 25 ans, résident au quartier Tubondo, commune de la Kanshi, avenue de la Mission, a été arrêté le 6 décembre 2011 vers 17heures au niveau du petit marché BOBILA, conduit à la maison de détention de l’Etat major, la victime a été libéré 3 jours après ;
- TSHINYONGO Marc, âgé de 28 ans, résident sur l’avenue Kasonga Musumbululu, quartier OUA, commune de la Muya, arrêté le 6 décembre 2011 vers 19 heures au niveau du rond-point de l’Université ;
- YOMBO et MUALABA, tous deux fils de KANDA KABEYA résident sur l’avenue Sankuru, quartier de la mission, commune de Bipemba, arrêtés le 9 décembre 2011 vers 19 heures dans leur résidence.
. Le 9 décembre 2011 vers 19 heures, le nommé Bruno KATONGO TSHIZUBU alias Kabatshi, âgé de 45 ans, originaire de Bena Cimpuma, secteur de Tshipuka, territoire et district de Tshilenge, résident sur l’avenue Inga au quartier Dipumba I, commune de Dibindi, tenancier d’un débit de boissons, secrétaire fédéral de l’UDPS chargé des relations publiques et des protocoles avec une antenne du parti dans sa parcelle, serait victime d’une agression physique de la part des agents de police qui, selon la victime, seraient de l’escorte de l’autorité provinciale, devant sa maison, en présence d’un policier de la garde de la maison communale de Dibindi et de deux de ses clients. Selon la victime, elle serait assise sur une chaise devant sa maison, le gouverneur de province à bord d’une jeep se serait arrêté devant sa maison et aurait indiqué aux agents de la police à bord des jeeps l’escortant en sa direction. Ces derniers seraient descendus et entrés dans sa parcelle et lui auraient demandé pourquoi elle était assise dehors à cette heure, lors qu’elle aurait répondu qu’elle était chez elle, dans sa parcelle et non sur la rue, brutalement, la victime s’est vue renversée au sol et ceci malgré l’intervention d’un des policiers de la maison communale qui aurait voulu prendre sa défense en leur disant que la victime était chez elle. Ses bourreaux lui auraient répondu qu’ils ne sont pas pour ce pouvoir, la victime s’est vue chicotée et obligée d’entrer dans sa maison. Ces policiers auraient brisé tous les verres et bouteilles de son débit des boissons.

 


2. RESPONSABILITE DE L’ETAT EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS


Il y a lieu de noter le fait que les droits humains, comme tous les autres droits sont basés sur la réciprocité18. Les deux parties consistent en un requérant d’un droit et une entité à laquelle il incombe de s’occuper de cette revendication. Il est important d’identifier les bénéficiaires d’un droit et les obligations corrélatives à cette entité qui répondrait à cette revendication.
C’est autant dire que les droits de l’homme étant garantis par tout une « batterie » d’instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux, ils nécessitent de la part de l’Etat trois obligations importantes :
. L’obligation de respecter ;
. L’obligation de protéger ;
. L’obligation de donner effet.
Ainsi, en laissant libre court à la commission de ces diverses atteintes soit par inaction, soit par déficit d’initiatives soit par son « autoritarisme », l’Etat Congolais reste « défaillant » par rapport à ses principales obligations.
18 Programme International des Stages sur les Droits de l’Homme, le Cercle des Droits, Editions IHRIP et Forum Asia, p.165.

 

3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS


« Si l’on exerce le pouvoir en maltraitant la paisible population, que l’on sache qu’un jour, la parole sera donnée à ce peuple, qui ne pourra en aucune manière jeter son dévolu sur ses bourreaux du hier pour exercer en son nom les charges publiques ».
Face à ce tableau, un peu plus sombre, le CEFOP/DH se fait le devoir de faire des recommandations-clés et de les orienter vers trois principaux acteurs, à savoir : les instances délibérantes, le gouvernement congolais et des organes de la Loi.
Aux Instances Délibérantes (Assemblée Nationale et Sénat) :
- De fixer, en toute urgence, par une loi, des mesures d’application relatives au régime d’information institué par l’article 26 de la constitution en vigueur en rapport avec l’organisation des manifestations sur les voies publiques.

Au Gouvernement Congolais :

- De garantir effectivement l’exercice et jouissance de tous les droits et libertés disposées dans la constitution notamment ceux relatifs :
. à la protection de la vie de la personne humaine qui demeure indéfectiblement sacrée ;
. à liberté d’aller et de venir garanti à chaque citoyen ;
. à la liberté d’expression, d’opinion et de manifester etc. ;
. à l’intégrité physique et morale de la personne humaine ;
. à la propriété privée des individus.
- De prendre des mesures nécessaires et utiles pour que toutes les manifestations publiques qui seront organisées soient mieux encadrées par les éléments de la Police Nationale Congolaise dans le strict respect des normes d’usage (Ordre public, bonne vie et moeurs …) ;
- D’engager des poursuites judiciaires sans discrimination contre toutes les personnes présumées impliquées dans la participation des crimes et autres actes d’abus et de violation des droits de l’Homme;
- De demander instamment au Gouverneur de la Province du Kasaï Oriental et candidat à la Députation nationale d’adjoindre à sa garde de ne pas tirer à bout portant et à balles réelles et de recourir aux principes admis pour pouvoir sécuriser la population et ses biens.

 

Au Parquet Général près la Cour d’Appel de Mbuji-Mayi :

- De se saisir d’office de différents cas dénoncés ou communiqués et d’initier des enquêtes approfondies afin de pouvoir attraire les bourreaux devant les instances compétentes.
Au Pouvoir Judiciaire :
- De faire preuve de son indépendance dans l’administration et la distribution de la justice et rendre justice à toute fin utile ;
- De cesser toute participation aux réunions du conseil de sécurité provincial (Organe non constitutionnel) à l’effet d’éviter toute subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.
A la Police Nationale Congolaise :
- D’assurer ses missions constitutionnelles consistant à protéger les personnes et leurs biens et de s’abstenir d’exécuter des ordres manifestement illégaux des autorités civiles ;
- De respecter et observer de manière stricte la loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC d’août 2011 en faisant de la police « un instrument de protection et promotion des droits humains ».

A la Population Congolaise :

- D’être vigilante et de dénoncer toute acte de violation de ses droits ;
- De collaborer efficacement avec des instances (judiciaires et non judiciaires) pour l’établissement de la vérité afin que les auteurs de diverses atteintes aux droits de la personne humaine subissent la rigueur de la loi.
Et ce sera justice.

ANNEXE : Brève Présentation du CEFOP/DH


Le Centre d’Etudes et de Formation Populaires pour les Droits de l’Homme, le CEFOP/DH, est une Organisation Non Gouvernementale des Droits de l’Homme de Droit Congolais qui a son siège à Mbujimayi, en République Démocratique du Congo. Il a une personnalité juridique aux termes de l’arrêté ministériel n°183/CAB/MIN/J & DH/2008 du 23 octobre 2008 et a été créé le 14 novembre 1994. Il oeuvre principalement dans deux domaines : les Droits de l’Homme et l’Education Civique.
Au travers du volet « Droits de l’Homme », le CEFOP/DH assure le monitoring quotidien de la situation des droits de l’homme (observation, enquêtes, plaidoyers, assistance juridique,…), organise le renforcement des capacités de différents groupes cibles (organes de presse, organisations de la Société Civile, organisations paysannes, etc.) en droits de l’homme avec l’accompagnement de plusieurs partenaires tant internationaux que nationaux.
Son volet « Education Civique » vise l’éducation de la population à la citoyenneté responsable, car « sans conscience critique et politique du peuple, sans leaders politiques issus de la base, la démocratie ne sera pas possible en République Démocratique du Congo ».

Pour toute information, consulter le site web : www.cefopk.tk

N° 99/100, Cité 84, Baudine IV,
Quartier Tshikisha, Commune de la Kanshi,
Ville de Mbujimayi
Tél. : +243 81 810 10 84
B.P. 1056 - Mbujimayi R.D.C.
Email : cefopk@yahoo.fr
Etranger
C/o CICM - MBUJI MAYI
Chaussée de NINOVE, 548
1070 BRUXELLES Belgique          

 

Emmanuel Kabengele, Président

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